Si le litige relève de la compétence du Médiateur de la FFSA, ce dernier procédera à son instruction.

Une fois les procédures internes terminées et à réception de l'entier dossier, le Médiateur dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.

Le Médiateur rappelle que les parties restent libres de suivre ou non l'avis qui a été rendu et que l'envoi simultané de ce dernier au des parties lui confère un caractère définitif.

Ainsi, le Médiateur n'a pas à connaître des nouveaux développements ni à répondre à de nouvelles demandes des parties une fois l'avis rendu.

Si le litige persiste après la médiation, soit que l'assureur refuse de le suivre les conclusions du Médiateur, soit que le demandeur ne les accepte pas et maintienne sa contestation, les parties conservent le droit de saisir les tribunaux.

La médiation est un mode de résolution amiable des litiges visant à résoudre efficacement un litige entre un particulier ou un tiers et une entreprise d'assurances membre de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances.

La médiation de la FFSA est l'un des tout premiers systèmes de médiation mis en place en France et ses principes sons édictés dans la Charte de la médiation.

En outre, le Médiateur est membre du réseau européen FIN-NET qui a été lancé en 2001 pour traiter les réclamations transfrontalières opposant des consommateurs à des prestataires de services financiers. Le réseau regroupe actuellement 46 membres qui proviennent de 21 états différents.

 A titre d'exemple, l'idée est qu'un consommateur français ayant un litige avec une société de prestations financières allemande puisse transmettre sa réclamation au Médiateur de la FFSA, membre du réseau, afin que ce dernier s'adresse à son collègue allemand compétent, également membre, pour traiter la réclamation.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur le fonctionnement et les caractéristiques du réseau FIN-NET, veuillez consulter le lien suivant : http://ec.europa.eu/internal_market/fin-net/index_fr.htm