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Selon les dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances "toutes actions dérivantd'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance".
Si la prescription biennale est acquise dans votre cas, vous perdez la possibilité de revendiquer l'application du contrat.
Deux hypothéses se présentent :
- soit vous avez interrompu la prescription en utilisant un des moyens prévus à l'article L. 114-2 du Code des assurances ( "la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le réglement de l'indemnité") : il convient alors d'en apporter la preuve formelle à l'assureur,
- soit la prescription est acquise : votre dossier doit alors être considéré comme clos dans vos relations avec la societé d'assurances.
Par ailleurs, si vous saisissez le Médiateur de la FFSA, la prescription est interrompue jusqu'au terme de la procédure.
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