La procédure de Médiation ou comment ça marche?
En proposant une solution acceptable par tous, la Médiation donne la possibilité aux personnes en conflit de réengager un dialogue rompu et éventuellement de poursuivre le chemin ensemble.
Qui peut saisir le Médiateur ?
· Les assurés ou une personne ayant un mandat,
· Les associations de consommateurs,
· Les avocats,
· Les sociétés adhérentes de la FFSA ayant choisi de recourir au Médiateur de la profession (Certaines sociétés ont décidé, en accord avec la charte de la médiation, d'instaurer leur propre système de médiation).
A quel stade du litige est-il possible de saisir le médiateur?
· En préalable à toute saisine, il est indispensable d'avoir entreprise des démarches auprès de la société d'assurances concernée par votre réclamation,
· Aucune action judiciaire ne doit être engagée et aucun jugement ne doit avoir été prononcé.
Comment saisir le médiateur?
Vous ne pourrez saisir le médiateur que si vous avez obtenu un courrier indiquant la position définitive de la société d'assurances concernée par le litige.
Si cette décision ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre demande, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante :
Le Médiateur de la FFSA
Boîte Postale 290
75425 Paris cedex 09
Afin de permettre au Médiateur de bien appréhender votre réclamation, il est recommandé de lui soumettre une copie :
· Des documents contractuels,
· Des échanges de correspondances survenus entre le réclamant et la société d'assurance concernée,
· De tout autre document que vous estimez utile pour faciliter l'étude de votre dossier.
Procédure écrite
Procédure gratuite
Suspension de la prescription
L'avis du Médiateur ne s'impose pas aux parties
